Samedi 17 décembre
Nous sommes très heureux ! C’est une troisième victoire que l’association a obtenue sur le plan juridique et cela n’aurait pu se faire sans notre mobilisation totale sur tous les plans ! La juge des référés a donné clairement sa décision : pas de travaux jusqu’au jugement sur le fond du permis de construire le parking.
Notre avocate, Gaëlle D’Albenas, était présente samedi matin, avec nous dans cette lutte juridique contre ce projet de parking. Elle a expliqué en détail et avec clarté les différents points juridiques. Elle a aussi rappelé l’importance des biens communs, des biens publics et la nécessité d’une concertation avec les habitants dans les projets aussi importants et structurants que celui-ci.
Notre combat n’est pas terminé. Ce projet de construire un parking sous cette place n’est pas abandonné. Les arbres de la place peuvent encore être arrachés. Le préfet de l’Hérault donnera-t-il son autorisation d’arracher les arbres ? Des arbustes en pots ne remplacent pas des arbres plantés en pleine terre, cela n’est pas une compensation acceptable. Mais quelle décision va-t-il prendre ? Représentant de l’État, sa décision n’est pas une simple et locale autorisation d’arrachage d’arbres, elle fera jurisprudence au niveau national.
Notre place, notre bien public, sera-t-elle ré-ouverte en attendant le jugement du parking sur le fond ? Ce jugement aura lieu très vraisemblablement en automne. D’ici là, cette place centrale ne peut pas rester fermée. Nous demanderons l’accès public à notre esplanade : Les enfants, les familles, les personnes âgées, les promeneurs l’attendent, mais aussi les commerçants de la place et les restaurateurs qui ne doivent pas perdre cette année à venir. Il est possible de sécuriser les espaces autour du kiosque, du bassin.
La juge des référés a donné sa décision, le Permis de Construire est suspendu jusqu’au jugement sur le fond. Elle fonde sa décision sur le doute sur la légalité du permis, que fait peser le fait d’avoir commencé les travaux sans les autorisations nécessaires, c’est à dire sans avoir attendu de réponse à la demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau, sans avoir fait de demande de dérogation préfectorale concernant la déplantation des arbres.
À écouter, des extraits filmés des interventions de notre avocate sur le compte instagram de Bancs publics @bancspublics_sete : 1 / 2
Pour en savoir plus :
Sur le site du Tribunal administratif de Montpellier : L’Ordonnance n° 2206119 du 15 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2206119 du 15 décembre 2022, le juge des référés du tribunal a décidé de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de la commune de Sète a délivré un permis de construire à la société publique locale du Bassin de Thau pour la réalisation d’un parc de stationnement sur la Place Aristide Briand.
Saisi par l’association « Bancs Publics », le juge des référés a estimé que l’absence d’octroi par le préfet de l’Hérault de l’autorisation d’abattre l’allée d’arbres et l’alignement d’arbres qui bordent la place Aristide Briand était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, le permis de construire en litige portant sur un projet de construction impliquant l’atteinte ou l’abattage d’un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement le long bordant la place.
L’article L. 350-3 du code de l’environnement prévoit un régime de protection spécifique des allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique qualifiés de patrimoine culturel. Ce texte prévoit par principe l’interdiction d’y porter atteinte, et une autorisation doit être préalablement demandée au préfet du département avant la réalisation de travaux susceptibles de les affecter. Le demandeur doit notamment détailler les mesures propres à sauvegarder ces allées d’arbres et les mesures d’évitement ou les compensations envisagées.
La décision complète à consulter sur le site du Tribunal administratif : Décision intégrale du Tribunal administratif
Un lien pour écouter les interventions de notre avocate : https://www.youtube.com/watch?v=cwY4bjPmD-Y