Recours juridiques

Dans une perspective d’avenir, il est indispensable d’anticiper les changements climatiques, rechercher l’excellence environnementale et mieux prendre en compte les risques naturels et les nuisances, protéger les milieux naturels sensibles et remarquables ainsi que la nature ordinaire en milieu urbain, mettre en valeur les identités patrimoniales paysagères et culturelles de la ville, lutter contre la pollution des eaux. S’engager fermement vers un urbanisme de sobriété́ énergétique.

Pour cela, les villes et les territoires se dotent d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), d’un Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), d’un Plan des Déplacements Urbains (PDU) et d’un SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale).

Le PLU fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols sur la ville de Sète. Il est là pour encadrer et en empêcher les violations. Il définit le projet global d’aménagement de la commune dans un souci de développement durable et doit être compatible avec les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements urbains.

Le PADD est un document essentiel lié au PLU, puisqu’il y fixe les grands principes de développements en termes d’urbanisme et de transports, qui autorise à suspendre toute autorisation de révision du PLU qui serait contradictoire aux principes fixés.

Le PDU est une démarche de planification sur 10 ans (2020-2030 pour l’Agglo), qui impose une coordination entre tous les acteurs concernés, pour élaborer un projet global en matière d’aménagement du territoire et des déplacements.

Le SCOT est un document de planification urbaine créé par la loi de solidarité et renouvellement urbains. Sa procédure d’élaboration et son contenu sont encadrés par le code de l’urbanisme. Il détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles d’aménagement en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’économie et d’équipements commerciaux, de préservation des espaces agricoles, naturels et des paysages.

C’est pour faire respecter ces textes encadrés par la Code de l’Urbanisme et le Code de l’Environnement, que l’Association Bancs Publics s’est crée. Des actions en justice ont été entamées et vont se poursuive, soutenues par le Collectif Bancs Publics. Ces actions étant en cours, nous ne donnerons pas plus de précisions pour l’instant.

Au 24 janvier 2022. Où en sommes-nous ?

Notre action a empêché le démarrage des travaux. C’est une première victoire !

Les travaux de démontage de la place qui devaient démarrer le 10 janvier dernier sont suspendus. C’est le résultat de notre mobilisation impressionnante et de notre action en justice. Mais ce n’est pas fini.

Notre vigilance doit rester intacte

Il faut saluer tous ceux, toutes celles, qui tous les jours assurent cette veille sur la place. Tous les jours, les citoyens sont mobilisés, et regardent si un quelconque document administratif est affiché sur la place. Quel que soit ce document, il sera inévitablement contraire au droit et devra être attaqué.

La Mairie veut absolument réaliser ce projet aberrant. Elle cherche aujourd’hui des moyens de droit pour essayer d’échapper au droit et c’est objectivement difficile pour elle. De fait, elle est obligée de modifier sa stratégie. Peut-être en évitant de respecter l’obligation du Permis de Démolir ? Peut-être en modifiant le Permis de Construire en cours d’instruction en y incluant la construction de la nouvelle place ? À tout moment, une « autorisation d’urbanisme » peut sortir.

Le Tribunal Administratif n’a pas encore statué

La Ville de Sète a suspendu les travaux, et même plus exactement, ne les a pas commencés. Elle est contrainte à construire les autorisations nécessaires, qu’une lettre du Préfet rappelle.

Mais le Tribunal n’est pas pressé : en effet il n’y a plus d’urgence. Peut-être même attend-il les autorisations pour donner son feu vert aux travaux. La date de l’audience n’a plus vraiment d’importance, car en réalité la Mairie s’est pliée à notre exigence en suspendant tout travaux, aux fins de respecter le droit, sans doute en espérant pouvoir trouver le moyen de le contourner.

Notre action en justice 

Le 24 décembre dernier, l’association Bancs Publics et dix riverains ont déposé un recours en référé devant le Tribunal administratif de Montpellier, demandant la suspension de tous travaux, en l’absence de toute autorisation d’urbanisme. La Ville avait pensé pouvoir passer en force sans aucune autorisation, au mépris de toute règle légale.

Tous ces motifs sont explicités dans notre recours par des références aux textes législatifs et confirmés par une nombreuse jurisprudence, notamment du Conseil d’État.

Notre recours s’appuyait sur 4 motifs de droit :

– Un permis de démolir est obligatoire, pour les travaux envisagés sur la place : cette obligation définie dans le Code de l’Urbanisme et transcrite dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est renforcée car la place fait partie d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR),

– Le Kiosque est un « Édifice Remarquable » situé dans un Site Patrimonial Remarquable, inscrit comme tel au PLU. Sa démolition est de ce fait interdite par le Code de l’Urbanisme.

– L’alignement d’arbres remarquables est protégé par la Loi : c’est une catégorie juridique définie dans le Code de l’Environnement et dans le Code de l’urbanisme : « Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit ».

– L’information et la participation du public sont des obligations, définies dans la Convention

Internationale d’Aartus, transcrite en France dans la Charte de l’Environnement, intégrée au préambule de notre Constitution. L’absence d’une telle démarche pour ce parking et cette place est contraire à ces principes constitutionnels.

La Ville de Sète a reçu notification de ce référé le 27 décembre, et y a répondu dans un mémoire daté du 11 janvier, en affirmant que le Permis de Construire est toujours en cours d’instruction.

Rappel : Dans la réunion publique du 3 décembre, la Mairie avait expliqué que le Permis de Construire ne portait que sur le parking lui-même mais pas sur la place, et qu’une large consultation des riverains aurait lieu après la construction du parking pour voir comment réaménager la place.

Or la Mairie revient sur cette promesse en affirmant que la place sera aménagée en rétablissant l’alignement des arbres historiques tel qu’il existait en 1898 lors de la création de l’Esplanade (en réalité cette création date de 50 ans avant) et travaille pour cela en étroite collaboration avec l’Architecte des Bâtiments de France.

Toutefois, pour l’heure, le projet est toujours en cours de définition et aucune autorisation d’urbanisme n’a encore été sollicitée.

En conséquence, écrit la Mairie, nonobstant les annonces faites prématurément, notamment par voie de presse :

– Les travaux n’ont pas encore débuté et ne sont pas sur le point de commencer :

C’est faux : les préparatifs avaient commencé activement. Nous avons pu stopper certaines interventions, notamment le démontage d’un panneau publicitaire et le marquage au sol préalable à l’intervention lourde d’ENEDIS. Et si nous avons pu empêcher le démontage des luminaires du kiosque, nous n’avons pas pu empêcher le sectionnement des câbles, ce qui plonge le kiosque et la place dans l’obscurité la nuit.

– Par conséquent le référé déposé par Bancs Publics et des riverains n’a pas d’objet et peut même entraver le projet, qui est toujours en cours de définition et qu’aucune autorisation d’urbanisme n’a encore été sollicitée.

Il est bien entendu inconcevable pour la SPLBT et la Commune de Sète de commencer les travaux sans avoir obtenu au préalable les autorisations d’urbanisme nécessaires ! (sic : souligné dans le texte). C’est pourquoi la Ville de Sète analyse actuellement la nécessité de déposer un permis de démolir, alors que c’est obligatoire.

La Ville tenterait-elle d’y échapper ?