Article paru dans le Midi Libre du 20 septembre 2022.
“Le point sur les arguments “contre” avec l’avocate Gaëlle d’Albenas mandatée par l’association Bancs Publics.
Le texte de l’article :
Sète : avec son avocate, Bancs publics joue la carte du tribunal pour lutter contre la bétonisation
Ce lundi matin, les militants anti parking étaient à nouveau à l’œuvre dès 6h autour de la place du kiosque pour faire reculer les engins de chantier. Police municipale et gilets verts se sont fait face pendant quelques heures en scandant toujours le même message : “C’est illégal !”. Le point sur cette position avec leur avocate Gaelle d’Albenas spécialiste en droit de l’urbanisme et de l’environnement, un domaine très technique.
Des arguments
“Le premier argument, celui de la Ville, c’est de dire qu’ils ont été élus sur ce programme de faire un parking, mais la légitimité électorale ne garantit pas la légalité. Explique l’avocate. Le deuxième argument, qui est primordial pour Bancs Publics, c’est l’aspect écologique. Nous pensons que ce n’est pas possible de faire pousser des arbres dans des bacs. Il faut des arbres en pleine terre“. Poursuit-elle. Elle détaille aussi le poids environnemental de l’artificialisation des sous-sols, un aspect qui n’est, d’après elle, pas pris en compte dans ce dossier.
Bétonisation
“Une loi climat sur l’artificialisation des sols, est sortie l’an dernier qui interdit d’artificialiser les sols et sous-sols, explique Gaelle d’Albenas. La bétonisation crée des dégâts écologiques notamment avec l’eau. Quand on ne prend pas en compte le passage de l’eau cela pose de gros problèmes. À Sète, on va enlever, en centre-ville, plus de trente mille mètres cubes de terre. Sans qu’aucune mesure de compensation ne soit faite. De plus, sur les documents de la Dréal, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, on voit que la gestion des eaux n’a pas été prise en compte dans la construction de ce bloc de béton”.
L’utilité mise en question
Pour finir, l’avocate développe l’argumentaire contre le parking en soi.
“Nous nous interrogeons sur l’utilité de ce parking dans le centre-ville de Sète”, explique-t-elle. Pour Bancs Publics cet aménagement n’est pas du tout justifié. “En premier lieu pour des raisons de sécurité, c’est un projet qui aurait pu être fait il y a trente ans”. Circulation difficile, goulot d’étranglement, sécurisation de l’accès, manque de besoin de cette structure, autres parkings sous utilisés … les arguments pleuvent.
“Aujourd’hui la tendance c’est de ne plus faire entrer les voitures en centre-ville. La commune nous rétorque qu’elle enlève le stationnement aérien pour le mettre en dessous. Mais cela n’a rien a voir avec la nouvelle façon de gérer la circulation des véhicules du centre-ville en créant des parkings à l’extérieur. Nous contestons donc son utilité, d’autant plus que c’est une île”, conclut maître d’Albenas.
Un projet saucissonné
Pour avancer dans sa lutte, l’association fait face à un “petit problème” d’ordre administratif.
“Le projet est saucissonné, explique l’avocate. “En janvier ils n’avaient rien. Le tribunal a ensuite acté que ces autorisations allaient être déposées et qu’il n’était pas nécessaire de suspendre les travaux puisqu’il n’y avait tout simplement pas d’autorisations.
Depuis, les autorisations sont déposées une a une par la mairie et non sur le projet global ce qui serait plus logique légalement”. Le 29 août, la mairie a déposé trois de ces autorisations.
Concernant le kiosque, les arbres et le parc de stationnement sous-terrain. Des référés de suspension et d’annulation ont été déposés le 12 septembre à ce sujet. L’affaire sera jugée le 30 septembre. En attendant les militants n’acceptent pas que les travaux se poursuivent.
Côté mairie
Du côté de la mairie on répète que : “Au jour d’aujourd’hui, nous avons toutes les autorisations pour démarrer les travaux dans les parties concernées et rien n’empêche les travaux d’avancer”.
Sète : un bref récapitulatif des procédures judiciaires en cours de Bancs Publics contre le projet de la mairie
Midi Libre, 21/09/2022
Sète : un bref récapitulatif des procédures judiciaires en cours de Bancs Publics contre le projet de la mairie
Au sein de Bancs Publics, c’est François Piettre qui s’occupe de la relation avec l’avocate de l’association Gaëlle d’Albenas. Le point avec lui sur les procédures engagées. “Devant l’urgence de la situation, et l’avancée des travaux, on a demandé ce matin à ce que le jugement soit avancé. Explique François Piettre. Comme c’est un cas extrême juridiquement nous avons une chance de passer avant le 30 septembre.
Nous demandons aussi depuis des mois accès à une copie des documents de l’urbanisme à la mairie. Nous avons saisi le procureur pour obtenir ces papiers qui doivent normalement être affichés en mairie, c’est une obligation légale qui n’est pas respectée ici”.
Il y a eu trois autorisations d’urbanisme publiées le 29 août. Sur les trois, Bancs Publics a posé un recours en annulation sur le fond. Ce sont des procédures longues qui peuvent prendre plusieurs mois, voire années. “Nous les avons déposés sans avoir les dossiers, ce qui est problématique”, ajoute François Piettre. “Cela durera le temps de la justice. Comme il y a urgence, ajoute le militant, nous avons fait des référés, qui ne portent pas sur le fond mais qui peuvent peut suspendre les travaux le temps que la justice fasse son travail”.
Bancs Publics demande par ailleurs au juge d’enjoindre la commune de leur fournir les pièces.
Deux dossiers en référé suspensif ont été déposés concernant le kiosque et la place. Ces deux derniers seront jugés le 30 septembre, ou avant si la demande posée ce mardi matin aboutit.
Il tient à ajouter : “Nous avons fait un recours sur le non-respect de la loi sur l’affichage des documents d’urbanisme. La Loi dit que toutes les villes de France doivent afficher tous les dépôts et les autorisations d’urbanisme sur des panneaux réservés à l’affichage concernant l’urbanisme. Ceux-ci doivent être facilement accessibles par le public. Avec le développement du numérique, la Loi demande un affichage sur les sites internet des communes. Depuis le 1er janvier c’est obligatoire pour toutes les communes de France. À Sète il n’y a rien.